La question pratique dans Gestion de Fortune – Juillet 2026
L’arrêt Colombier c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 février 2024 marque une étape importante dans l’évolution du droit patrimonial international. Sans remettre en cause l’existence de la réserve héréditaire en droit français, il confirme que celle-ci, si importante soit-elle dans notre ordre juridique, ne constitue pas en elle-même un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
« Il n’existe pas au niveau conventionnel, de droit général et inconditionnel pour un enfant d’hériter d’une fraction déterminée du patrimoine de ses parents »
L’affaire trouve son origine dans la succession du compositeur Michel Colombier. Installé en Californie, il avait organisé la transmission de son patrimoine au moyen d’un trust familial de droit californien associé à un testament. Le dispositif prévoyait que son épouse recueille l’intégralité des actifs au premier décès, les biens revenant ensuite aux deux filles issues de cette union. Plusieurs enfants nés de précédentes relations se sont ainsi trouvés privés de tout droit successoral immédiat, alors même qu’une partie du patrimoine demeurait localisée en France, notamment des droits d’auteur et redevances gérés par la Sacem.
Les héritiers évincés ont tenté d’obtenir réparation en invoquant l’ancien droit de prélèvement instauré par la loi du 14 juillet 1819. Ce mécanisme permettait à certains héritiers français, lorsqu’une loi étrangère les privait de leurs droits successoraux, d’opérer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Mais entre-temps, le Conseil constitutionnel avait déclaré ce texte contraire au principe d’égalité devant la loi et l’avait abrogé avec effet immédiat. Les requérants se sont donc trouvés privés de cet ultime recours.
La réserve héréditaire n’est pas un principe universel
Parallèlement, les juridictions françaises ont confirmé une position désormais bien établie : l’absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère applicable ne constitue pas, à elle seule, une atteinte à l’ordre public international français.
Depuis les arrêts de la Cour de cassation de 2017, l’éviction d’un héritier réservataire ne justifie l’écartement de la loi étrangère que lorsqu’elle conduit concrètement à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français, notamment lorsqu’un héritier se trouve placé dans une situation de précarité économique ou de vulnérabilité telle que l’application de la loi étrangère heurterait concrètement ces principes.
Saisie sur le fondement des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg a validé cette approche. Elle rappelle qu’il n’existe pas, au niveau conventionnel, de droit général et inconditionnel pour un enfant d’hériter d’une fraction déterminée du patrimoine de ses parents. La réserve héréditaire constitue certes un choix législatif majeur dans plusieurs États européens, mais elle ne relève pas des droits fondamentaux protégés par la Convention.
Les juges européens ont également souligné que les juridictions françaises avaient procédé à un examen concret de la situation des héritiers concernés et constaté l’absence de précarité économique susceptible de justifier une mise à l’écart de la loi californienne.
Une décision riche d’enseignements pour la gestion de fortune
La portée pratique de cette décision dépasse largement le cas d’espèce. Elle conforte la liberté de planification successorale dans un contexte international. Lorsqu’un résident d’un État ignorant la réserve héréditaire organise sa transmission au moyen d’un trust, d’un testament ou d’autres mécanismes locaux, les juridictions françaises ne remettront pas automatiquement en cause ces choix au seul motif qu’ils aboutissent à une répartition différente de celle qu’aurait imposée le Code civil.
Pour autant, la réserve héréditaire n’a pas disparu du droit français. Malgré l’approche retenue par les juridictions françaises en matière de successions internationales, le législateur est intervenu en 2021 pour instaurer un nouveau mécanisme de prélèvement compensatoire au profit de certains héritiers réservataires lorsque la succession est soumise à une loi étrangère ne connaissant pas la réserve héréditaire.
L’arrêt Colombier s’inscrit toutefois dans un mouvement jurisprudentiel qui refuse d’ériger la réserve héréditaire en principe d’ordre public international applicable en toutes circonstances. Si le législateur a depuis lors renforcé la protection de certains héritiers réservataires, la compatibilité de ce nouveau mécanisme de prélèvement avec le droit européen demeure discutée. Nombre de praticiens y voient une source d’incertitude pour les stratégies d’anticipation patrimoniale internationale. Dans ce contexte, l’anticipation successorale reste plus que jamais un enjeu stratégique. ■
Par Guillaume Dozinel, Associé Gestion Financière Privée – GEFIP et Anne Franceschi, avocate associée – AFT Avocats
