La question pratique dans Gestion de Fortune – Novembre 2026
L’administration des biens appartenant à un enfant mineur est en principe régie par le régime de l’administration légale, qui appartient aux parents ensemble ou à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. Cette administration légale trouve ses limites dans la régularisation d’actes de disposition pour lesquels l’intervention du juge des tutelles est requise.
L’article 387-1 du Code civil, impose l’intervention du juge des tutelles pour tout acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers « si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu […] ».
À titre d’exemple, les parents d’un enfant mineur qui recevrait un lot d’actions, ne pourraient les vendre sans l’accord du juge des tutelles.
L’article 384 du Code civil ouvre une brèche intéressante pour pallier cette contrainte : la possibilité de prévoir par une clause, au sein d’une donation ou d’un testament, que les biens reçus par les mineurs seront administrés par un tiers doté de pouvoirs élargis, à la demande expresse du donateur/testateur.
Les biens concernés échappent alors à l’administration légale et le tiers exerce les pouvoirs ainsi conférés dans l’acte de donation ou le testament.
L’objectif de ces pouvoirs dérogatoires est double :
● D’une part, augmenter les pouvoirs de l’administrateur, par rapport à ceux dont les parents disposent par la loi, permettant ainsi de fluidifier des opérations de cession, notamment dans le cadre de donation avant cession,
● D’autre part, identifier un administrateur, notamment pour éviter les blocages pouvant émaner de conflits entre parents séparés.
S’agissant de ce dernier point, la question s’est posée de savoir si un des parents de l’enfant peut être désigné comme ce « tiers » administrateur ?
« Le choix du tiers administrateur est certes libre, mais il trouve toutefois sa limite dans la notion même de « tiers » »
C’est à cette question, qui ne faisait pas consensus, que la cour d’appel de Paris est venue répondre par un arrêt du 28 janvier 2026 (n°24/00919) : « Le choix du tiers administrateur est certes libre, mais il trouve toutefois sa limite dans la notion même de « tiers ». Les père et mère du mineur, déjà investis de l’administration légale, ne sauraient être investis à ce titre de pouvoirs dérogatoires par le jeu de l’article 384 du Code civil. »
Deux conséquences pratiques :
S’agissant des actes passés, les clauses ayant institué un parent administrateur légal, en qualité de tiers administrateur, sont susceptibles d’être privées d’efficacité. Dès lors, le principe de l’administra tion légale recouvrerait tous ses effets, avec le formalisme et les autorisations qui en découlent.
Aussi, la cession régularisée par un parent tiers administrateur de valeurs mobilières reçues par un parent pourrait encourir la sanction de la nullité.
Il est possible de s’interroger, concernant l’exemple précité d’un mineur ayant reçu, des valeurs mobilières, aux termes d’une donation, dans laquelle son père s’était réservé la qualité de tiers administrateur, si la prudence n’impose pas de requérir l’accord du juge avant tout arbitrage.
S’agissant des actes à venir, la question se pose de savoir s’il y a lieu de maintenir cette pratique, notamment dans le cadre des opérations de donation préalables à une cession. Dans ce cas, la clause d’administration avait pour but précis d’éviter que la minorité du donataire ne complique la réalisation de la cession future. Eu égard à la complexité de la matière, toute incertitude juridique risque d’entraver la faisabilité même de ce type de structuration.
Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, la prudence est de ne plus faire reposer la sécurité d’une opération à venir sur la désignation d’un parent comme tiers administrateur, mais à envisager la désignation d’un tiers véritable, distinct des administrateurs légaux, qui se verrait conférer expressément les pouvoirs nécessaires à la gestion, l’administration et le cas échéant, à la cession des biens transmis.
Ainsi, la désignation d’un tiers comme peut l’être un oncle, une tante, un grand-parent, serait tout à fait opportune pour sécuriser la cession d’actions qu’un mineur aurait reçues par donation. ■
Par Guillaume Dozinel, associé dirigeant Gefip et Maître Victoire Charavay de l’étude Letulle
