La question pratique dans Gestion de Fortune – Avril 2026
Souvent perçu comme un outil de transmission simple et discret, le don manuel n’en demeure pas moins fiscalement exigeant. Lorsqu’il n’est ni déclaré ni rappelé à l’occasion d’une transmission ultérieure, le risque fiscal est-il définitivement écarté ? Une décision récente de la Cour de cassation rappelle, avec force, que l’omission n’équivaut jamais à une immunité.
Le principe : la révélation comme fait générateur
Le don manuel occupe une place singulière dans le droit fiscal des transmissions à titre gratuit. Par nature informel, il échappe à toute taxation tant qu’il n’est pas porté à la connaissance de l’administration fiscale. Cette particularité repose sur une logique constante : pour ce type de transmission, la révélation constitue le fait générateur de l’impôt.
Ainsi, tant que le donataire ne déclare pas le don, ne le reconnaît pas judiciairement ou ne le révèle pas volontairement à l’administration, aucune imposition n’est due, indépendamment de la date réelle de remise des fonds ou du bien.
L’omission du rappel fiscal : une difficulté classique
La difficulté apparaît lorsque le donataire, lors d’une transmission ultérieure – donation ou succession –, est tenu à un rappel fiscal des libéralités antérieures, mais omet de mentionner un don manuel reçu précédemment. En effet, l’article 784 du Code civil prévoit que dans tout acte de transmission à titre gratuit, il revient au contribuable de mentionner les donations antérieures et qu’en ce cas, la perception de l’impôt est effectuée en ajoutant à la valeur des biens transmis, les biens objets des donations antérieures comprises dans le délai de rappel fiscal (actuellement de 15 ans et au jour des faits de six ans).
Se pose alors la question de savoir si cet article s’applique également aux dons manuels omis, c’est-à-dire ceux qui n’auraient pas été révélés à l’administration fiscale ? C’est précisément sur ce point que la jurisprudence récente apporte une clarification déterminante.
La solution retenue : une autonomie pleinement assumée
Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation adopte une position nette. Elle distingue avec rigueur le mécanisme du rappel fiscal, destiné à reconstituer l’assiette d’une transmission ultérieure, et la taxation propre du don manuel, fondée exclusivement sur sa révélation.
Dès lors que le don n’a pas été porté à la connaissance de l’administration dans le rappel fiscal, l’acte de donation ne constitue pas le fait générateur d’imposition. Ainsi, l’imposition est reportée à un évènement ultérieur : la révélation du don manuel, qui est un fait générateur autonome, justifiant une taxation indépendante, même en cas de donation intermédiaire.
Les conséquences pratiques pour le donataire
Cette solution emporte des conséquences significatives. Elle signifie qu’un même don manuel peut être imposé en dehors de toute logique de rappel fiscal, parfois longtemps après sa réalisation. Surtout, l’imposition est appréciée à la date de la révélation, ce qui peut conduire à une assiette sensiblement plus élevée, notamment lorsque le don porte sur des liquidités en devise ou sur des actifs dont la valeur a évolué. C’est d’ailleurs, tout l’enjeu dans l’affaire citée, dans la mesure où la valeur des biens donnés avait sensiblement augmenté entre la date de la donation impliquant le rappel fiscal, et la date de la révélation du don.
Le donataire ne peut ainsi se prévaloir de sa propre carence déclarative pour neutraliser l’impôt. L’omission du don manuel dans le rappel fiscal ne vaut ni régularisation implicite, ni extinction du droit
d’imposer.
Une responsabilisation accrue des stratégies patrimoniales
Au-delà de la technique, cette jurisprudence consacre une logique de responsabilisation renforcée. Le don manuel non déclaré constitue un risque fiscal durable, susceptible de se matérialiser bien au-delà des délais classiquement envisagés par la pratique.
Pour le praticien, l’enjeu est clair : l’information du client doit porter non seulement sur les modalités déclaratives, mais aussi sur les conséquences d’une révélation tardive, volontaire ou contrainte. La maîtrise du calendrier déclaratif devient un élément central de la stratégie patrimoniale.
Rappelons enfin, que, dans l’affaire précitée, le don manuel avait été effectué à l’étranger. Dans cette situation, que le don soit taxable ou non en France, il est primordial de recourir aux conseils d’un avocat ou notaire spécialisé en fiscalité internationale pour déterminer l’intérêt d’une révélation à l’administration fiscale française.
Le don manuel omis n’est jamais définitivement hors d’atteinte. Tant qu’il n’a pas été régulièrement déclaré, il demeure exposé à une imposition autonome. Une réalité pleinement assumée par la jurisprudence, que la pratique patrimoniale ne peut ignorer. ■
Par Guillaume Dozinel, Associé Gestion Financière Privée – GEFIP et Victoire Charavay – associée Letulle Notaires
