La question pratique dans Gestion de Fortune – Janvier 2026
L’existence d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger demeure lourde de conséquences. Une décision récente de la Cour de cassation (17 sept. 2025, n° 23-10.403), rendue à propos d’un compte détenu hors de France, confirme la robustesse du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l’article L. 23 C du LPF en matière d’obligations déclaratives.
Si l’arrêt ne portait pas sur un contrat d’assurance vie, le mécanisme s’applique également à l’ensemble des comptes et contrats d’assurance vie étrangers non déclarés. Un rappel bienvenu sur un dispositif souvent méconnu, aux conséquences fiscales potentiellement lourdes.
Un mécanisme redoutable
L’administration peut exiger qu’un contribuable justifie l’origine des avoirs détenus sur un compte à l’étranger (LPF, art. L. 23 C) dès lors qu’il a omis, ne serait-ce qu’une fois au cours des dix années précédentes, de les déclarer. Il dispose alors de 60 jours pour répondre, puis de 30 jours en cas de réponse insuffisante.
À défaut de justifications, l’article 755 du CGI s’applique : les avoirs sont présumés acquis à titre gratuit et taxés d’office aux droits de mutation au taux de 60 %. L’impact peut être majeur, surtout lorsque plusieurs années de dépôts, de mouvements ou d’intérêts capitalisés sont en cause.
Sécurité juridique et libre circulation des capitaux ?
Le contribuable soutenait que faire courir le délai de dix ans à compter du défaut de réponse à la demande d’informations portait atteinte à la sécurité juridique et à la libre circulation des capitaux, estimant que le point de départ devait être la date de détention de l’avoir, faute de quoi l’action de l’administration deviendrait quasi imprescriptible.
La Cour de cassation écarte cet argument : des mesures fiscales restrictives sont admises lorsqu’elles répondent à une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la lutte contre l’évasion fiscale, et respectent la proportionnalité. En l’espèce, le délai de dix ans est jugé légitime : le contribuable qui justifie l’origine des fonds échappe à la taxation d’office et revient au délai de reprise de droit commun.
« Dans les patrimoines complexes, la frontière entre flux patrimoniaux, professionnels, financiers ou personnels peut être délicate à tracer »
Précision au sujet des fruits
La Cour rappelle également une interprétation favorable au contribuable : seuls les avoirs dont l’origine n’est pas justifiée tombent sous le coup de la présomption instituée par l’article 755 du CGI. Elle l’avait déjà affirmé à propos des intérêts produits par les sommes inscrites sur un compte étranger (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183).
Enseignements pratiques
Trois messages s’imposent pour les contribuables.
1. La transparence prime
Tout compte bancaire et tout contrat d’assurance vie détenus à l’étranger doivent être déclarés chaque année. Cette obligation est satisfaite par le dépôt du formulaire n° 3916 et, pour les contrats d’assurance vie, du formulaire n° 3916-bis, joints à la déclaration de revenus.
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements.
2. Documenter l’origine des fonds, notamment si une omission de déclaration a eu lieu au cours des années précédentes
Dans les patrimoines complexes, la frontière entre flux patrimoniaux, professionnels, financiers ou personnels peut être délicate à tracer.
La conservation de contrats, relevés bancaires et justificatifs appropriés permettra de justifier de l’origine des fonds, en cas de demande d’informations, et en conséquence d’éviter la taxation d’office.
3. Ne pas confondre compte non déclaré et donation déguisée
La présomption de gratuité constitue un outil de requalification redoutable. Elle doit toutefois céder lorsque les sommes proviennent de revenus déjà imposés ou d’opérations patrimoniales licites, auquel cas toute qualification d’avantage gratuit doit être écartée.
La Cour de cassation juge que le délai de reprise de dix ans ne porte pas atteinte à la sécurité juridique : il poursuit un objectif légitime et proportionné de lutte contre l’évasion fiscale. Il constitue néanmoins une source majeure de vulnérabilité patrimoniale pour les familles détenant des actifs à l’international. Une gouvernance patrimoniale rigoureuse impose dès lors une règle simple, mais impérative : déclarer, tracer et conserver. ■
Par Guillaume Dozinel, Associé Gestion Financière Privée – GEFIP
